Le présent site est propriété de l’EI SPORTEA CONSEIL, immatriculation 985205335, et dont le siège social est 16, Rue Ledru Rollin, 94200 - Ivry-sur-Seine .

Les conditions générales de ventes, ci-après détaillées, engagent l’EI SPORTEA CONSEIL via le présent site internet.

Ainsi, l’EI SPORTEA CONSEIL est seule responsable des informations renseignées ou diffusées sur le présent site.

Toute réclamation de toute nature que ce soit devra donc être adressée à l’entreprise SPORTEA CONSEIL et toutes les modalités de vente sont régies par SPORTEA CONSEIL dans le cadre des conditions générales de vente, ci-après détaillées

 

L’entreprise SPORTEA CONSEIL édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles avec ses clients, bénéficiaires et partenaires.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de services liés à l’activité de l’entreprise SPORTEA CONSEIL, en France comme à l’étranger.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.

 

Caractéristiques essentielles des services et prestations

L’entreprise SPORTEA CONSEIL propose aux acteurs du mouvement sportif (club sportif, section sportive, Comité départemental, Ligue régionale, Fédération) ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux entreprises, des prestations de conseils et d’accompagnement en matière de développement sportif. 

L’entreprise SPORTEA CONSEIL se spécialise dans la structuration et la coordination de projets sportifs. 

La liste et les caractéristiques des services proposés par l’entreprise SPORTEA CONSEIL sont visibles sur le site internet ou sur tout document, de manière non limitative.

Les services sont susceptibles d’être modifiés et adaptés à tout moment par l’entreprise SPORTEA CONSEIL, afin de répondre aux attentes du client et du bénéficiaire. 

 

L’entreprise SPORTEA CONSEIL se spécialise en offrant des services de : 

• Consultante en développement sportif (chargée de développement sportif)

• Audit 

• Conception du projet sportif

• Recherche et demande de subventions 

• Atelier

 

Devis

Toute demande fera l’objet d’un devis personnalisé, établi par l’entreprise SPORTEA CONSEIL et soumis à l’acceptation du client.

Sauf indication contraire, le devis est valable pour une durée de trente jours à compter de son établissement.

Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés par l’entreprise SPORTEA CONSEIL.

 

Formation du contrat 

La prestation de service est réputée valable et définitive à la date de la réception du devis par l’entreprise SPORTEA CONSEIL, dûment daté et signé par le client, et dans certains cas accompagné d’un acompte de 50%.

Toute demande de modification de la prestation passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par l’entreprise SPORTEA CONSEIL.

Elle ne sera prise en considération par l’entreprise SPORTEA CONSEIL qu’après acceptation par le client d’un devis modifié et règlement d’une somme complémentaire le cas échéant.

 

Annulation de la prestation 

Toute annulation de la prestation devra être effectuée par le client auprès de l’entreprise SPORTEA CONSEIL par écrit dans les meilleurs délais, au maximum 7 jours après la signature du devis par le client. 

L’annulation de la prestation est impossible à partir du moment où le service a déjà commencé à être rendu (travaux en cours, rendu de dossiers, réunion de reporting, etc.). 

 

Prix et facturation

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client sur le devis préalable. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

 

Rabais, remises, ristournes

Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne, sauf convention particulière avec le client.

 

Frais 

Les frais de déplacement de l’entreprise SPORTEA CONSEIL sont pris en charge par le client. 

Tous les frais annexes nécessaires à la bonne réalisation de la mission (achat de matériel, achat de logiciel, panier repas, etc.) sont pris en charge par le client.

 

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, il est convenu que le prix soit réglé selon les modalités ci-après précisées :

• Paiement suivant la fin de la prestation de service, sans acompte sous 15 jours (quinze jours) à compter de la réception de la facture ;

• Paiement comptant à la commande de la prestation de service, sans délai ;

• Paiement d’un acompte de 50% du montant total du devis, puis paiement du reste à payer à compter de la réception de la facture sous 15 jours (quinze jours).

Les paiements pourront être effectués par virement bancaire ou chèque libellé à l’ordre de l’entreprise SPORTEA CONSEIL.

 

Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. SPORTEA CONSEIL aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SPORTEA CONSEIL.

 

Droit de rétractation

Après la signature et l’envoi du devis par le client à SPORTEA CONSEIL, ce dernier dispose d’un délai de 7 jours (sept jours) pour se rétracter et annuler la prestation de service. Cette annulation doit se faire par écrit. SPORTEA CONSEIL accusera réception de la demande d’annuler la prestation. 

 

Après la signature et l’envoi du devis par le client à SPORTEA CONSEIL et passer les 7 jours (sept jours), toutes heures de travail sera facturé par SPORTEA CONSEIL au client et devra être payées. 

 

Rappel du processus complet

Après une prise de contact entre SPORTEA CONSEIL et le client, un devis est envoyé par SPORTEA CONSEIL au client. Le client dispose de trente jours pour signé, daté et renvoyé le devis à l’entreprise SPORTEA CONSEIL afin de valider la mission. 

La signature du devis par le client lance le début de réalisation du service, de la mission, par SPORTEA CONSEIL. 

Le client dispose de 7 jours (sept jours) pour se rétracter et annuler la réalisation du service ou de la mission. Il doit informer de cette décision l’entreprise SPORTEA CONSEIL dans les meilleurs délais par écrit. 

Passer ce délai de 7 jours (sept jours), le client souhaitant annuler la prestation devra s’acquitter de 50% du montant total du devis préalablement signé. 

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de services et de missions, SPORTEA CONSEIL est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. SPORTEA CONSEIL ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux externes à SPORTEA CONSEIL, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SPORTEA CONSEIL.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des rapports, présentation, contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par SPORTEA CONSEIL pour assurer les prestations et les missions constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. 

A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de SPORTEA CONSEIL.

 

Confidentialité et communication

SPORTEA CONSEIL ainsi que son client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus durant la réalisation de la mission. SPORTEA CONSEIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le client. 

Le client accepte d’être cité par SPORTEA CONSEIL comme client. A cet effet, le client autorise SPORTEA CONSEIL à mentionner son nom dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.